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Non à la réforme de la carte judiciaire !

novembre 15, 2007 | |

Le 15 novembre, les députés UMP de l’Oise ont tous voté le budget du Ministère de la Justice. Par ce vote, ils affichent clairement leur soutien à la réforme de la carte judiciaire proposée par la Garde des Sceaux, Rachida Dati.
Or, le 27 octobre dernier à Amiens, la Ministre de la Justice présentait sa réforme de la carte judiciaire et ses conséquences sur l’organisation de la Cour d’appel d’Amiens :

 - seulement 3 pôles d’instruction maintenus pour la région  Picardie aux tribunaux de grande instance d’Amiens, de Laon et de Senlis ;
- seulement 3 tribunaux de grande instance à Beauvais, Compiègne et Senlis. L’actuel TGI de Clermont étant regroupé avec celui de Beauvais et le greffe détaché de Creil fusionnant avec celui de Senlis ;
- la fusion du tribunal de commerce de Senlis avec celui de Compiègne.
 
Ces mesures sont contraires aux intentions annoncées sur la base de critères tels que l’évolution de l’activité judiciaire, l’évolution démographique et économique, la géographie, les effectifs des professions judiciaires et leur répartition.

L’amélioration de la carte judiciaire ne peut être dissociée d’une organisation maintenant proximité et accessibilité de tous les citoyens à la justice et de tous les salariés à la justice prud’homale.

La géographie, la démographie et la répartition de l’activité économique de l’Oise en font un département auquel répond une organisation territorialisée de la justice autour notamment des Tribunaux de grande instance de BEAUVAIS, SENLIS et COMPIEGNE et du Tribunal d’Instance de CLERMONT.

Nous demandons à Madame le Garde des Sceaux que le schéma d’organisation judiciaire de la Cour d’appel d’Amiens, avant son début d’application en mars 2008, soit modifié et respecte la spécificité territoriale de l’Oise, spécificité prise en compte par la répartition actuelle des tribunaux dans notre département.

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